| REGLEMENT DE L’OPERATION COMMERCIALE Concours Photo Ubitech Formation Technique dans le Spectacle Vivant, Broadcast – Evènementiel Jeu-concours sans obligation d’achat Photo N&B ou couleurs |
La promotion n’est pas sponsorisée, soutenue ou gérée par Facebook, ni associée à Facebook
La Société organisatrice :
L’Organisme de formation UBITECH, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 803 353 564 00013, au capital de 7.000 €, dont le siège social est sis 44 boulevard Bon Secours, 13014 MARSEILLE, représentée par son Président en exercice Monsieur Nicolas VARLET ;
Déclaration d’activité n° 93131555413 (PROVENCE)
Article 1 – Dénomination de l’opération commerciale
L’opération commerciale est intitulée Concours Photo Ubitech Formation Pic#1
Article 2 – Durée de l’Opération
La durée de l’opération s’étend du 31 Aout 14H00 au 30 septembre 16h00.
Article 3 – Déroulement de l’Opération
Pour participer au jeu et tenter de gagner le lot mis en jeu, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivante :
3.1/ Inscription et dépôt de la photo
– Prendre une photo par ses propres moyens répondant aux critères techniques de Facebook.
– Lire et signer le règlement du jeux concours.
– Se connecter sur le concours via la page Facebook d’Ubitech et renseigner tous les champs demandés via l’application dédiée.
– Poster sa photo sur le l’onglet Concours de la page Ubitech
- Un candidat peut déposer 1 photo maximum par catégorie de la session concours Ubitech en cours.
S’il y a plusieurs catégories, préciser dans la rubrique « Ajouter le sujet de la publication » la catégorie dans laquelle la photo concourt et la date de clôture du même concours
Le 30 septembre à 18h00, le gagnant sera annoncé sur www.ubitech-formation.com et https://www.facebook.com/formations.techniques.spectacle ou tout autre réseau sociaux.
Les participants au jeu « concours photo Ubitech Formation » s’engagent à accepter les conditions de reportage. En effet, un article ayant pour sujet « DÉCOUVREZ LES GAGNANTS DE NOTRE CONCOURS PHOTO UBITECH FORMATION » sera rédigé sur le site Internet de UBITECH FORMATION et sur la page officielle Facebook de UBITECH ou toute autre média.
3.2/ Le format et la taille de la photo doit correspondre aux critères en vigueurs de publication Facebook.
Ubitech et Facebook ne pourront être tenu responsable si la photo n’est pas acceptée.
3.3/ La ou les catégories de la photo couleur ou noir et blanc à présenter sont définies à chaque concours par l’organisateur lors de l’annonce d’ouverture du concours via Facebook ou toute autre moyen de communication :
Sujet : La Photo doit comporter un caractère technique appartenant au monde du spectacle vivant, évènementiel, broadcast ou assimilé.
Toute participation non conforme aux caractéristiques techniques et au sujet énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte.
Seront exclus : les formulaires d’inscriptions incomplets, comportant des erreurs, les photos adressées par la poste, et/ou en dehors des délais ci-dessus, de même que les personnes n’ayant pas respecté les délais de participation au concours prévu ou les conditions demandées ci-dessus pour les photos, ainsi que les photos trop sombres ou non
3.4/Détermination des gagnants :
Tous participant de la page Ubitech Facebook fait partie du jury. La photo gagnante sera celle ayant remporté le plus de « J’aime » représenté par ce symbole ,pendant la période déterminée, annoncée et clôt par l’organisateur et administrateur du groupe. Aucun autre commentaire ou émoticon ne pourra être comptabilisé L’organisateur relèvera lors de la clôture la photo ayant le plus de
. Ce relevé visuel ne pourra être contesté.
Article 4 – Périmètre géographique de l’Opération
L’Opération se déroule sur le territoire de la République Française.
Article 5 – Produits objets de l’Opération
L’opération concerne un concours photo avec bon d’achat de 150 euros en gain. Ce Bon d’achat ne peut être utilisé que dans la boutique en ligne déterminée par Ubitech
Article 6 – Participants
La participation à l’Opération est ouverte aux personnes physiques ou morales majeures à toute personne majeure physique domiciliée en France métropolitaine.
Une seule participation par personne est autorisée pendant la durée du jeu (même nom, même adresse ou même identité).
Article 7 – Lot de l’Opération
La Société organisatrice met en jeu : Un bon d’achat de 150 euros TTC sur le site web La boutique du Spectacle. https://la-bs.com/
L’affectation du lot, par vote électronique comptabilisé de manière informatique, se déroulera le 30 septembre à 18h00 à travers le compte Facebook
À cette occasion, il sera dressé un classement de 2 numéros supplémentaires, qui seront pris en considération en cas de refus du prix par le gagnant ayant obtenu le plus de votes.
Il est entendu que l’ordre de désignation des gagnants sur liste d’attente suivra l’ordre décroissant des votes.
Les gagnants ne pourront prétendre à quelconque échange ou contrepartie en espèces ou de quelque nature que ce soit.
Les bons d’achat sont de validité unique et ne donneront lieu à aucun rendu de monnaie.
Article 8 – Modalités d’information du Gagnant
Les gagnants seront informés par messagerie Facebook ou par téléphone puis par courrier électronique.
Seuls les participants ayant inscrit une adresse e-mail, un numéro de téléphone valide ainsi qu’une adresse postale au début du concours,
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 9 – Droit du Gagnant de l’Opération
Le gain est individuel et ne peut en aucun cas être cédé.
Article 10 – Changement / indisponibilité / actualisation des Lots / arrêt de production temporaire ou définitive du modèle
La Société Organisatrice se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, de modifier la dotation et de la remplacer par un Lot d’une valeur au moins équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Article 11 – Modalités de remise du Lot
Les gagnants seront directement contactés par l’organisateur dans les 7 jours suivant la détermination du ou des gagnants par vote, à l’adresse e-mail indiquée sur le bon de participation.
Si dans un délai de 7 jours à compter de la notification par mail au gagnant, celui-ci ne se manifeste pas afin de confirmer son acceptation de la dotation et les modalités précitées, il sera définitivement considéré comme renonçant à sa dotation et le Lot restera alors la propriété de la Société Organisatrice.
En cas d’acceptation du Lot, celui-ci sera remis selon la disponibilité des articles choisies avec le bon d’achat.
La Société Organisatrice définira discrétionnairement la voie par laquelle le Lot sera remis au Gagnant.
Les frais d’expédition du Lot seront à la charge de la Société Organisatrice, et si le Gagnant refuse le Lot, les frais de retour seront à la charge de ce dernier.
Article 12 – Responsabilité en matière de remise du Lot
Lorsque la remise du Lot est effectuée par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d’avarie résultant du fait des services postaux.
La responsabilité de l’organisateur ne pourra être engagée pour les dommages résultant d’une erreur commise par le participant s’agissant de l’indication de ses coordonnées.
Les lots qui ne pourront pas être remis aux gagnants du fait d’une cause externe à la Société Organisatrice ne pourront pas être réclamés et resteront la propriété de l’organisateur.
Il appartiendra au Gagnant, au moment de la signature du bon de réception du Lot, de vérifier que celui-ci n’a subi aucun dommage (emballage ou Lot lui-même), du fait du transport.
En cas de dommage constaté, le Gagnant pourra refuser le Lot et adresser une réclamation écrite auprès de la Société Organisatrice dans le délai de 7 jours.
S’il l’accepte néanmoins, il devra émettre des réserves dans le bon de réception qu’il remettra au transporteur.
Article 13 – Modalités de participation à l’Opération
La participation à l’Opération implique l’acceptation pleine et entière du règlement, sans aucune réserve, et de son application par les participants.
Toute difficulté quant à l’application du règlement fera l’objet d’une interprétation souveraine de la Société Organisatrice.
Les contestations ne seront recevables que dans un délai de 3 jours à compter de la réception du Lot.
Article 14 – Frais de participation
Les éventuels frais de participation à l’Opération sont à la charge du participant.
Article 15 – Annulation ou modification du présent règlement
La Société Organisatrice se réserve également le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter tout ou partie de l’Opération, sans préavis, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé, ou que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Les modifications des conditions de l’Opération seront publiées sur le site www.ubitech-formation.com ou sur la page Facebook du groupe Ubitech
Article 16 – Disponibilité du règlement de l’Opération
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Le présent règlement est en outre accessible pendant toute la durée de l’Opération sur le site de la Société Organisatrice www.ubitech-formation.com, et pourra être obtenue sur une simple demande adressée à contact@ubitech-formation.com
Article 17 – Exclusions des participants
Ne peuvent participer à l’Opération les employés de la Société Organisatrice.
L’organisateur se réserve le droit de demander à tout participant tout élément de nature à justifier qu’il remplit les conditions de participation au jeu.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier des lots.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner
En cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée, la Société Organisatrice, nonobstant la mise en œuvre de poursuites judiciaires, pourra procéder à l’exclusion d’un ou plusieurs participants.
Article 18 – Traitement des données personnelles
Tout participant ayant communiqué à la Société Organisatrice, via son inscription à l’Opération, des coordonnées fausses ou erronées, sera exclu de l’Opération sans qu’il soit possible pour lui d’effectuer un quelconque recours.
Les données collectées pour la participation au jeu font l’objet d’un traitement informatisé par l’organisateur, qui est nécessaire à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants, à l’attribution et à l’acheminement des lots et à la promotion du jeu.
Ces informations sont destinées à l’organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
Elles sont conservées par l’organisateur pour une durée maximale de trois ans.
Ubitech ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des données personnelles par Facebook.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la règlementation en matière de données à caractère personnel, les participants disposent notamment des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : contact@ubitech-formation.com, en joignant la copie de leur pièce d’identité à la demande
Article 19 – Publications des noms des gagnants
Les coordonnées des gagnants et des participants pourront être utilisées conformément aux dispositions de la loi no 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Il est entendu que par l’acceptation sans réserve de ce règlement, chaque gagnant accepte que ses nom et prénom soient diffusés et publiés à titre informatif sur tout support physique ou numérique relatant l’organisation de l’Opération.
A ce titre, les gagnants du jeu autorisent, à titre exclusif, la Société Organisatrice, du seul fait de l’acceptation de leur gain, à utiliser et diffuser à des fins publicitaires et promotionnelles, leur nom et prénom, sur tout support, dans le monde entier, pour une durée de trois ans à compter de la date de fin du jeu, pour toutes les communications concernant le jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire que l’attribution de leur dotation.
Article 20 – Limites de responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement :
- Les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la consultation du courrier électronique informant du gain d’un lot ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d’acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;
- Du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site promouvant le jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site www.ubitech-formation.com ou sur le groupe Facebook : https://www.facebook.com/groups/466778436831201. et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraînera l’élimination du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci.
Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 21 – Droit applicable
Le présent règlement est soumis au droit français.
La Société Organisatrice est seule compétente pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : contact@ubitech-formation.com et au plus tard trente jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal Marseille ayant droit auquel compétence exclusive est attribuée.
Les participants et la société Organisatrice s’engagent cependant à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion dudit règlement.
Fait à Marseille
Le 30/08/21